Avocat en vente aux enchères judiciaires au Barreau de Montpellier

Les ventes aux enchères judiciaires sont régies par une réglementation stricte. Si votre bien immobilier fait l’objet d’une telle procédure ou si vous souhaitez acquérir un bien aux enchères publiques, n’hésitez pas à faire appel à Maître Majid Diab. L’avocat vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure. Ses compétences pour ce domaine du droit concernent :

• La saisie immobilière
• La vente amiable ou forcée du bien immobilier
• L'achat d'un bien immobilier aux enchères publiques

La saisie immobilière

La procédure de saisie immobilière est engagée quand un débiteur est dans l'incapacité d'honorer ses échéances d'emprunt bancaire ou de rembourser ses créanciers. Elle vise à saisir et vendre son bien afin de permettre le remboursement de ses dettes. Lors de la saisie immobilière, l’assistance d’un avocat en droit immobilier à Montpellier sera nécessaire. La réalisation d’une saisie immobilière est, en effet, soumise à des règles spécifiques. L’assistance de Maître Majid Diab sera essentielle pour défendre les droits et intérêts du débiteur. Il tentera alors de démontrer des vices de procédure (non-conformité du titre exécutoire, non-respect des délais…) ou de suspendre la procédure grâce à la vente amiable.
 

La vente d’un bien immobilier saisie

La vente amiable

La vente aux enchères d’un bien immobilier saisi peut se faire à l’amiable. Il s’agit d’une vente volontaire, mise en œuvre avec l’accord du Juge de l’exécution. La vente immobilière amiable s’effectue par l’intermédiaire d’un notaire. Ainsi, elle figurera parmi les ventes aux enchères immobilières notariales. Dans ce contexte, le juge fixera le prix minimum du bien. Une nouvelle audience se fera dans les 4 mois pour faire le point. Cette audience servira à vérifier que le bien immobilier a bien été vendu. La somme obtenue permettra ainsi de rembourser les dettes contractées. Dans le cas où la vente est insuffisante, le débiteur restera redevable du reste à payer.

La vente forcée

La vente forcée, aussi appelée vente par adjudication, est ordonnée par le Juge de l’exécution. Cette vente se déroule à la barre du tribunal au cours d’une audience d'adjudication. Une publicité suffisante doit être assurée préalablement à cette vente par le débiteur, au plus tard 1 mois avant l’audience d’enchères. Lors de la vente publique, la mise à prix de départ est définie par le créancier. En l’absence d’un enchérisseur, le créancier devient l’adjudicataire du bien. Le prix correspondra à la mise à prix de départ.

Comment participer à une vente aux enchères ?

La vente des biens immobiliers aux enchères est publique. Pour y participer, vous devrez remettre au notaire en charge de la vente un chèque de consignation représentant 10 % du montant de la mise à prix. Il vous sera rendu après la vente si vous n’êtes pas déclaré adjudicataire. Vous pourrez librement porter vos enchères grâce au dépôt du chèque. Au Tribunal, il n’est possible d’enchérir que par le biais d’un avocat. Vous pourrez alors faire appel au cabinet d’avocats au Barreau de Montpellier. Pour un particulier, les documents nécessaires pour participer à une vente aux enchères immobilières sont composés de :

• Mandat pour enchérir
• Pièce d’identité (copie CNI ou Passeport)
• Livret de famille
• Attestation de domicile (facture EDF, copie quittance de loyer, etc.)
• Avis d’imposition et/ou élément de patrimoine

Pour une société, le dossier doit être constitué de :

• Mandat pour enchérir
• Exemplaire des statuts de la société
• Extrait KBIS récent du Registre du Commerce (moins de 3 mois)
• Dernier BILAN
• Copie de la dernière AG pour prise de décision d’achat d’un bien immobilier aux enchères
• Un document justifiant des pouvoirs du signataire de l'acte si cette personne n'est pas le représentant légal de la société tel qu'il est indiqué sur l'extrait K BIS