Avocat en droit immobilier à Montpellier
Le droit immobilier regroupe les règles spécifiques aux biens immobiliers. L’intervention d’un avocat en droit immobilier est indispensable pour bénéficier d’une assistance juridique de qualité pour la mise en œuvre d’un projet de construction immobilière et en cas de litige.
Les principales compétences de l’avocat à Montpellier sont :
- L’analyse et la rédaction du contrat de bail d’habitation
- La gestion des litiges du droit immobilier
- La procédure d’expulsion du locataire
Le contrat de bail d’habitation
Le contrat de bail locatif prend une forme écrite dans lequel propriétaire et locataire définissent ensemble les conditions de location du logement. Il doit respecter le modèle établi par la loi Alur. Le bail d’habitation doit aussi contenir différentes mentions et clauses obligatoires :- Le nom ou la raison sociale du bailleur et du locataire
- L’éventuel mandataire du propriétaire
- La date de début du bail et sa durée
- La surface habitable de l’habitation et sa consistance
- Le montant du loyer et ses procédés de révision
- Le loyer de référence
- Le loyer de référence majoré
- La nature et le montant des travaux réalisés dans le logement depuis le renouvellement du bail ou le dernier bail
- Le montant du dépôt de garantie
- La rapidité : le contrat est réalisé dans les plus brefs délais
- Un bail locatif sur-mesure : l’avocat inclura dans le contrat des clauses spécifiques conformes à votre situation
- Il s’assurera que le bail locatif ne contient aucune clause abusive
Les litiges du droit immobilier
La gestion des contentieux du bail est l’un des domaines de Maître Majid DIAB . Ces contentieux sont généralement liés au non-respect du contrat de bail : des loyers impayés , des congés, un litige en matière de travaux ou d’insalubrité du logement, etc. Les troubles du voisinage (les bruits, les odeurs, les comportements perturbateurs ou les plantations illégales) entraînent aussi régulièrement des conflits. L’avocat en droit du bail d’habitation à Montpellier intervient en toutes circonstances afin de trouver un règlement amiable avec les fautifs. Si le litige entre le locataire et le propriétaire, ou avec le voisinage, persiste, l’avocat vous accompagne en vue de réaliser une procédure d’expulsion ou un règlement judiciaire.La procédure d’expulsion du locataire
Le cabinet d’avocats au Barreau de Montpellier vous assiste dans la mise en œuvre d’une procédure d’expulsion du locataire . Pour que l’expulsion soit recevable, elle doit être justifiée par un motif valable et justifiable. Il peut s’agir de loyers impayés, de défaut de caution ou d’assurance, de dégradation du logement, etc.
Avant l’expulsion du locataire, Maître Majid DIAB tente de régler le problème à l’amiable. En l’absence d’une solution adaptée, l’avocat initie une procédure judiciaire pour une résiliation du bail ou une expulsion. Cette dernière passe par la saisie d’un huissier, le commandement de payer et l’application de la clause résolutoire du bail. La procédure se termine par le commandement de quitter les lieux.
