Avocat en droit de la construction à Montpellier
Branche du droit privé, le droit de la construction est vaste et complexe. L’assistance d’un avocat en la matière est un moyen de vous prémunir contre les problématiques et les risques relatifs à ce droit. Maître Majid Diab vous propose son expertise dans les différentes situations.
Ses principales compétences concernent :
- Le référé préventif
- Les garanties des constructeurs
- La responsabilité du constructeur
- La vente en l’état futur d’achèvement
L’assistance au professionnel de la construction
Le référé préventif
Le référé préventif est une procédure judiciaire qui consiste à demander la désignation d’un expert judiciaire. Son rôle sera d’examiner l’état des infrastructures avant la réalisation des travaux de construction ou de démolition . Il constate précisément l’état des immeubles et maisons. Cette démarche permettra d’éviter les éventuelles réclamations des propriétaires voisins faisant état de dégâts sur leur bien. Elle permettra aussi de détecter les risques de déstabilisation et de sinistres des bâtiments existants en vue de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour empêcher toute dégradation.
Les garanties des constructeurs
Dans le cadre d’une construction de maison, il est nécessaire de bien choisir la garantie des constructeurs qui réglemente le bâtiment et vous protège des risques. Les constructeurs peuvent proposer plusieurs garanties :
- Garantie de remboursement en cas de versement d’acompte
- Garantie de parfait achèvement
- Garantie de bon fonctionnement
- Garantie de livraison à prix et délais convenus
- Garantie décennale
- Assurance dommages-ouvrage
Le litige de la construction et la défense du particulier
La responsabilité du constructeur
Dans le cas où un dégât est constaté sur un édifice après sa livraison, la responsabilité du constructeur oblige celui-ci à le réparer. Le propriétaire n’aura pas à payer une somme supplémentaire. Le type de responsabilité varie selon le contrat de construction . Il est question de responsabilité délictuelle quand l’engagement de réparer était convenu verbalement et non contractuellement. La responsabilité est contractuelle quand la réparation est comprise dans les garanties.
Face à des défauts de conformité, de vice-caché ou de malfaçon sur votre construction après réception, faites appel à Maître Majid Diab. Il engagera la responsabilité du constructeur tout en mettant en jeu les garanties d’assurances afin d’obtenir la réparation des dommages.
Face à des défauts de conformité, de vice-caché ou de malfaçon sur votre construction après réception, faites appel à Maître Majid Diab. Il engagera la responsabilité du constructeur tout en mettant en jeu les garanties d’assurances afin d’obtenir la réparation des dommages.
La vente en l’état futur d’achèvement
La vente en l’état futur achèvement (ou VEFA) permet d’acquérir un bien immobilier en cours de construction ou encore inexistant. Elle est idéale pour avoir un bien immobilier neuf sans mauvaise surprise. La VEFA garantit la livraison de l’habitation même s’il y a une défaillance du promoteur. Il est possible de choisir les caractéristiques du futur logement tout en ayant l’assurance qu’elles seront respectées. Vous pourrez alors définir la qualité de la construction, la surface habitable, les équipements, les dégagements et dépendances, etc. Dans le cadre d’une telle procédure, faites-vous assister par l’avocat en droit de la construction à Montpellier. Son accompagnement est indispensable pour garantir la validité du contrat, négocier avec le promoteur et éviter les contentieux promoteur/acquéreur ou encore les contentieux du permis de construire .
